Data/hora: 14/06/2024 19:49:07

Provedor de dados: | 5
País: | France
Título: | Note de présentation de la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et du plan d'action en faveur de la protection et de la reconquête des paysages du Ministère de l'Environnement
Autores: | Auger, Christian.
Data: | 1993-01
Ano: | 1993
Resumo: | La loi sur la protection et la mise en valeur des paysages élaborée par le ministère de l'environnement a pour but de faire prendre en compte la protection des paysages dans les plans d'aménagement. dans les plans d'occupation des sols et dans tous les documents correspondant à des actions pouvant en modifier l'aspect visuel. Cette loi met l'accent sur deux aspects fondamentaux: - la protection des paysages: * sans interdire l'implantation de nouvelles activités ni la construction d'habitations * sans exclure des modifications importantes de l'organisation des activités agricoles (par exemple: remembrement) à condition que l'aspect visuel soit préservé. - la prise en compte, dans différents textes, du maintien des paysages. * Les documents tels que les permis de construire. les POS. les plans d'aménagements ne devront pas avoir uniquement une optique fonctionnelle. Ils devront intégrer le maintien de l'aspect visuel des paysages.  Cette loi doit conduire à des opérations concrètes sur le terrain.
Tipo: | Text
Idioma: | Francês

Identificador:

http://archimer.ifremer.fr/doc/00274/38500/36970.pdf

http://archimer.ifremer.fr/doc/00274/38500/

Formato: | application/pdf

Fonte:

1993 Ifremer

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