| Le présent document contient le rapport conjoint des consultants juriste et SCS, chargés d’examiner la mise en oeuvre du dispositif type relatif aux mesures de l’Etat du port dans le contexte de la lutte contre la pêche INN. Le rapport après avoir passé en revue les dispositions du projet d’accord de juin 2008 adopté a Rome, constate que le Sénégal dispose d’un cadre institutionnel et administratif approprié pour la mise en oeuvre du dispositif relatif aux mesures de l’Etat du port, sous réserve de quelques aménagements d’ordre juridique, et un complément de formation pour les inspecteurs de pêche. Le rapport a listé un certain nombre de contraintes pour le Sénégal , dont le pouvoir déterminant laissé a l’Etat du pavillon dans le cadre des mesures pour la... |
